Conditions générales de vente

Le cadre des missions d’évaluation et d’expertise métier, convenues sur devis.

Version du 16 septembre 2026

1. Prestataire et champ d’application

Les prestations Huxpert sont proposées par Jean-David Jaïs EI, 94 Chemin de Lesbats, 40230 Saubrigues, France, SIRET 877 838 730 00027, joignable à [email protected]. Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels et, lorsqu’une mission est ouverte à ce public, aux consommateurs. Les droits impératifs applicables à chaque client prévalent.

Les candidatures d’experts relèvent d’un examen distinct ; les présentes CGV ne constituent ni un contrat de travail ni un contrat d’intervention d’expert.

2. Objet des missions

Selon le devis : cadrage du besoin, définition de scénarios et de critères, essais, collecte de preuves, analyse métier, identification de limites et restitution d’un rapport. Le logiciel, sa version, les conditions de test, la catégorie, le nombre de cas, les livrables et les exclusions sont précisés au devis.

Les résultats portent sur le périmètre effectivement évalué. Un rapport n’est ni une certification réglementaire ni une expertise judiciaire et ne garantit pas l’absence de défaut. Les constats documentés, les observations rapportées, les hypothèses et les points non évalués sont distingués.

3. Devis et conclusion du contrat

Le site recueille des demandes ; aucune commande ni aucun paiement ne sont réalisés dans ses formulaires. Le contrat se forme après communication des CGV sur un support conservable et acceptation écrite du devis. Le devis indique sa durée de validité, le prix total, les délais, le périmètre et les éventuelles conditions de démarrage. Toute modification substantielle nécessite un accord écrit préalable.

Les coordonnées professionnelles, le régime de TVA et les garanties nécessaires à la mission sont vérifiés avant engagement. Pour un consommateur, le périmètre de l’adhésion au médiateur est également confirmé.

4. Prix et méthode de calcul

Le prix est fixé au forfait ou selon les unités décrites au devis : temps de cadrage, préparation, nombre et complexité des scénarios, catégorie métier, essais, preuves, analyse, rédaction et éventuelle contre-vérification. Les frais de déplacement et achats nécessaires sont détaillés et acceptés avant d’être engagés. Aucun supplément n’est facturé sans accord.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Pour un consommateur, le devis affiche le montant total en euros, toutes taxes et tous frais compris. Pour un professionnel, il distingue les montants hors taxes, la TVA éventuelle et le total.

Il n’existe pas de remise automatique ni d’escompte pour paiement anticipé. Toute réduction accordée figure au devis.

5. Paiement et retard

Sauf disposition différente acceptée au devis, le règlement s’effectue par virement bancaire dans les trente jours suivant l’émission de la facture après réalisation de la prestation. Un acompte n’est exigible que s’il est expressément prévu au devis, avec son montant et son échéance. Les coordonnées bancaires sont transmises séparément sur la facture.

Clients professionnels : les sommes non réglées à l’échéance portent intérêt dès le lendemain, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais sont supérieurs.

Cette indemnité professionnelle de 40 € ne s’applique pas aux consommateurs.

6. Exécution, délais et réception

La date ou le délai d’exécution est fixé au devis accepté. Le client fournit les accès autorisés et les pièces nécessaires, désigne un interlocuteur et signale les contraintes de sécurité et de confidentialité. Toute difficulté affectant le calendrier est signalée ; un changement de délai est convenu par écrit. Les droits légaux du consommateur en cas de retard d’exécution restent applicables.

Le rapport est remis par le moyen prévu au devis. Le client peut signaler une erreur ou un écart au périmètre convenu à [email protected]. Une correction d’erreur imputable à Huxpert est réalisée sans surcoût ; une demande supplémentaire est chiffrée séparément. Le silence du client n’emporte pas renonciation à ses droits.

7. Obligations, indépendance et confidentialité

Le client dispose des droits nécessaires sur les éléments remis et limite les données personnelles à ce qui est indispensable. Huxpert intervient dans les limites des compétences et moyens annoncés. Les liens professionnels susceptibles d’affecter l’indépendance sont examinés ; une mission peut être adaptée ou refusée en cas de conflit d’intérêts.

Les informations non publiques reçues sont réservées à la mission et aux intervenants qui en ont besoin. Une publication de résultats, d’images ou du nom du client nécessite son accord préalable, sauf obligation légale. Si Huxpert traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations de sous-traitance sont définies dans un accord adapté avant transmission.

8. Report, annulation et responsabilité

Les demandes de report sont examinées dès réception. Une annulation ne donne pas lieu à une pénalité forfaitaire non prévue au contrat. Hors rétractation légale, le travail déjà réalisé et les frais expressément autorisés sont traités conformément au devis, à la cause de l’annulation et aux règles applicables ; un décompte est communiqué.

Huxpert répond de ses manquements dans les conditions légales. Les limites d’un essai sont précisées au rapport et ne constituent pas une exclusion générale de responsabilité. Les décisions de déploiement, de réparation ou d’usage nécessitent les contrôles adaptés au contexte. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.

Les références et garanties d’assurance applicables sont communiquées avant toute mission, selon les prestations et la zone d’intervention convenues.

9. Rétractation des consommateurs

Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales. Il n’est pas nécessaire de motiver sa décision.

La rétractation peut être notifiée avant l’expiration du délai par une déclaration claire, à [email protected] ou à Jean-David Jaïs EI, 94 Chemin de Lesbats, 40230 Saubrigues, France. Le formulaire type peut être utilisé sans être obligatoire.

Les sommes à rembourser sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais. Si le client a expressément demandé un début d’exécution avant la fin du délai et a reçu les informations requises, seule la part proportionnelle légalement due pour le service exécuté peut être retenue.

Le droit n’est perdu pour une prestation entièrement exécutée avant ce délai que dans les conditions légales, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit lorsque requis. Une case du formulaire de contact ou la seule acceptation des CGV ne vaut pas cette demande ou cette reconnaissance.

Si un parcours de conclusion de contrat sur le site est ouvert, il devra comporter la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable. Les droits étendus à certains petits professionnels pour les contrats hors établissement demeurent réservés.

10. Livrables et données personnelles

Le client peut utiliser le rapport pour les besoins décrits au devis, en conservant les sources, réserves et limites. Une cession exclusive ou un autre droit particulier nécessite un accord écrit. Les méthodes et éléments antérieurs restent la propriété de leurs titulaires.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Une réclamation écrite est d’abord adressée à [email protected], avec la référence de la mission et les éléments utiles. Pour les consommateurs, les coordonnées de l’adhésion actuelle de l’exploitant sont :

La médiation est gratuite pour le consommateur et soumise aux conditions de recevabilité précisées sur la page Médiation. Elle n’exclut pas le recours aux juridictions compétentes.

12. Droit applicable et version

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Les CGV applicables sont celles remises avec le devis accepté ; les mises à jour du site ne modifient pas un contrat déjà conclu.