Médiation de la consommation
Les démarches en cas de désaccord et les coordonnées de l’organisme de médiation.
Version du 16 septembre 2026
Commencer par une réclamation écrite
Adressez votre réclamation à [email protected] ou à Jean-David Jaïs EI, 94 Chemin de Lesbats, 40230 Saubrigues, France. Indiquez la référence de la mission, le problème rencontré et la solution demandée. Joignez uniquement les pièces utiles.
Organisme de médiation
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois — Immeuble L’Horizon — Esplanade de France — 3, rue J. Constant Milleret — 42000 Saint-Étienne
Adhésion : MED63088
Site et saisine : www.medconsodev.eu
Conditions de saisine
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir l’organisme pour un litige entrant dans son périmètre. La demande doit être déposée au plus tard dans l’année suivant cette réclamation. Le litige ne doit pas déjà avoir été examiné ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ; les autres conditions de recevabilité figurent sur le site de l’organisme.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les éventuels frais de conseil qu’il choisit d’engager restent à sa charge. La participation est volontaire et les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir le juge compétent.
Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de ce dispositif de médiation de la consommation.